Par : BEL

December 24, 2019, 6:57 am

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Bonjour Maître,

J’étais embauché en tant que consultant en qualité de cadre position 2.2 coeff 130 syntech
Sur mon contrat:
– temps de travail 169 mensuels soit 39h hebdo
– « dans le cadre de la loi du 20 aout 2008 : les heures entre la 37.5 et 39ème sont récypérées en repos compensatoire »

Sur ma fiche de paie:
– une seule ligne : 151.67 h

Est ce que vous êtes d’accord que mon employeur ne me paie pas les 2.5 h par semaine qu’il me doit ? (entre la 35ème et la 37.5) ? J’ai posé la question à mon DRH. Après des mois d’attente, il ne reconnait pas d’erreur. Suis je en droit de demander une résiliation jusdiciaire de mon contrat ?

Merci pour votre aide

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Par : Jérémie

January 2, 2020, 12:39 am

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≪ Previous: Par : BEL

Bonjour,

Il y a beaucoup de messages en réponse et je vous prie donc de m’excuser si une réponse à déjà été donnée à ma question.

Je suis actuellement employé sous le régime d’une autre convention que Syntec, sur la base de 39h + 23 RTT. Dans le cadre de la création d’une filiale et donc du transfert de nos contrats vers la convention Syntec, nous réfléchissons à proposer à notre employeur de passer sur la modalité de réalisation de missions (forfait heure) et, afin de conserver nos RTT, de baser cette convention non sur une base de 219 jours mais sur 202 jours. Dans ce cas, comment calculer la minimal de rémunération associée ? Est-ce qu’appliquer un ratio 202/219 serait conforme à la convention ?

Merci d’avance de votre réponse.
J

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Par : Carole Vercheyre-Grard

January 23, 2020, 2:58 am

≫ Next: Par : Ben

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Bonjour,

Il y a effectivement un problème sur votre fiche de paie.

Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que cela ne suffira pas à obtenir la résiliation du contrat de travail.

Je ne peux que vous incitez à prendre rendez-vous avec mon cabinet ou un autre cabinet d’avocat afin de faire recalculer vos droits salariaux, pui réclamer à votre employeur les sommes dues et si il n’obtempère pas, il faudra saisir le Juge.

Bien à vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Par : Ben

April 3, 2020, 7:34 am

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Bonjour Maître,

En cette période un peu particulière, je pense que nombre de salariés se renseignent sur leur droit. C’est justement mon cas et en relisant mon contrat de travail certaines choses m’interpellent. Ci-dessous les éléments de détails de mon contrat :

Position : 3.1
Coefficient 170 (avec le statut de cadre)
» La durée du temps de travail sera modulée selon le régime de modalité de réalisation de missions, soit un forfait d’une moyenne de 43 heures de travail par semaine avec un plafond annuel de 219 jours « .

Mon salaire brut est fixe. Son montant horaire est recalculée sur une base de 151,67 h par mois sur ma fiche de paie.

Je précise que je ne compte pas mes heures. Je n’ai pas de souci quant à la rémunération minimum prévue pour cette position comme ça a pu être le cas pour nombre de personne ayant posté un commentaire.

Mes questions sont les suivantes :
– S’agit-il d’un contrat suivant la modalité 2 ? Si oui, ai-je le droit de réclamer le paiement d’heures supplémentaires ? Si oui, j’ai des éléments pour en réclamer.
– Ai-je droit à des RTT ? Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Merci d’avance pour votre aide.

Bien cordialement,

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Par : Carole Vercheyre-Grard

April 3, 2020, 9:43 am

≫ Next: Par : Guillaume

≪ Previous: Par : Ben

Bonjour Ben ,

je peux tout à fait étudier votre situation dans le cadre d’une consultation personnelle avec étude de votre contrat de travail et de vos bulletins de paie.

Pour ce faire je vous invite à passer par ce lien : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html

Bien à vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Par : Guillaume

December 1, 2020, 5:04 am

≫ Next: Par : Leclercq Amandine

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Bonjour,

Suite à un arrêt maladie du vendredi au lundi inclus, mon employeur m’a déduit 4J de salaire.
Je travaille du lundi au vendredi 36h30 convention Syntec.

Est-t-il autorisé de retenir une partie du salaire qui correspond à des jours non travaillé (samedi et dimanche) ou bien est-ce que l’employeur ne doit retenir que vendredi et lundi ?

Par avance je vous remercie,

Guillaume,

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Par : Leclercq Amandine

December 27, 2020, 12:34 am

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≪ Previous: Par : Guillaume

Bonjour Maître,
Novice sur les questions relatives aux cadres, je prépare 2021 et me pose une question, peut-être très bête, pardonnez-moi :
Echelon etam 3.3, 4 ans d’expérience dans ma fonction, je souhaite durant mon entretien professionnel discuter d’un passage au statut cadre position 2.
Je suis la seule Etam, fais en moyenne 50 heures par semaine du fait de ma surcharge de travail (contrat à 36h30) et suis seule aux commandes de mon secteur, chapotée de loin par un responsable à qui je fais remonter mes chiffres.
Mon salaire est de 2500e brut (contre 2355e selon ma grille syntec etam) sur une base de 35h + 12 RTT.

Quoi qu’il en soit, ce statut cadre me pose question.
La grille syntec montrerait une rémunération minimale de 2706 en echelon 115, euros alors que le Pmss indiquerait plutôt 3400.

A noter :
Mes collègues et moi pointons sur une badgeuse virtuelle et même si elles gardent leurs conditions de travail très secrètes, je suis certaine qu’elles sont aux 36h30 comme moi (donc pas de forfait jour)

1/ sur quoi me baser pour passer cadre avec la rémunération correspondante ? Ma rémunération actuelle ? la grille syntec ? Le pmss ?
2/ si nous sommes sujettes aux heures supplémentaires, cela veut dire que nous sommes sous le plafond pmss, et donc, que je ne peux pas me baser là dessus pour négocier ?

Merci beaucoup

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Par : Carole Vercheyre-Grard

January 5, 2021, 4:31 am

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≪ Previous: Par : Leclercq Amandine

Bonjour,

Sans avoir connaissance de votre fiche de paie, je ne peux répondre à votre question.

Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous pour faire vérifier votre situation.

Bien à vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Par : Carole Vercheyre-Grard

January 5, 2021, 4:45 am

≫ Next: Par : BOUGUYON

≪ Previous: Par : Carole Vercheyre-Grard

Bonjour Amandine , je peux tout à fait étudier votre situation dans le cadre d’une consultation personnelle avec étude de votre contrat de travail et de vos bulletins de paie. Pour ce faire je vous invite à passer par ce lien : <a href="https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html" rel="nofollow">https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html</a> Bien à vous Carole VERCHEYRE-GRARD

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Par : BOUGUYON

February 22, 2021, 3:00 am

≫ Next: Par : Carole Vercheyre-Grard

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Bonjour,

J’ai un vrai souci de compréhension de cette modalité 2 et ce même après la lecture du forum.

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Par : Carole Vercheyre-Grard

March 1, 2021, 3:39 am

≫ Next: Par : SYNTEC : la modalité 2 n'interdit pas les forfaits en heures hebdomadaires - Carole Vercheyre-Grard

≪ Previous: Par : BOUGUYON

Bonjour,

Je suis à votre disposition si vous souhaitez une consultation personnalisée sur la question.

J’attire votre attention sur le fait que je ne donne habituellement aucune
consultation personnalisée gratuite afin de permettre une meilleure défense
des clients de mon cabinet. ( les consultations gratuites seraient trop
chronophages )

Afin de pouvoir d’étudier une situation particulière dans une entreprise j’ai besoin d’avoir plusieurs informations que vous devrez me fournir au minimum par téléphone, pour ce faire je vous propose :

– soit une consultation d’une heure par téléphone ou visioconférence de 360 euros TTC

– soit une consultation téléphonique d’un quart d’heure facturée 60 euros TTC.

Cette consultation est à fixer par le biais du site dédié aux consultations à distance des avocats de France en cliquant sur le lien de mon profil (Me Carole VERCHEYRE GRARD, Avocat à Paris | RDV et Consultation en ligne

Néanmoins, je publie régulièrement des informations sur mon site :
http://carole-vercheyre-grard.fr/

et ce afin de permettre à chacun d’être informé.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Par : SYNTEC : la modalité 2 n'interdit pas les forfaits en heures hebdomadaires - Carole Vercheyre-Grard

May 4, 2021, 8:33 am

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≪ Previous: Par : Carole Vercheyre-Grard

[…] l’un perçoit un salaire équivalent au PMSS et se voit appliquer la modalité 2 : il perçoit des heures supplémentaires, et a des JRTT en plus pour respecter les 218 jours […]

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Par : SYNTEC : Contourner la modalité 2 par le forfait d'heures hebdomadaires - Carole Vercheyre-Grard

July 16, 2021, 2:25 am

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[…] nouveau la société ALTRAN alimente la Cour de Cassation sur le temps de travail de ses cadres et qui permet de confirmer que la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 peut être contournée par un forfait d’heures […]

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Par : SYNTEC : de l'importance de la référence à la modalité 2 dans le contrat de travail. - Carole Vercheyre-Grard

July 16, 2021, 2:55 am

≫ Next: Par : Ben

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[…] les variations horaires dans la limite de 38 heures 30 hebdomadaires et fait référence à la modalité 2 de l’accord collectif de la branche Syntec du 22 juin 2009, le Juge doit considérer que la commune intention des parties était l’application de cette […]

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Par : Ben

July 22, 2021, 2:53 am

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Bonjour,

je suis cadre en modalité 2 avec 10 jours de RTT, 218 jours de travail et il m’arrive d’effectuer des heures supplémentaires au delà de 38,5 hr.
J’aimerais savoir comment calculer annuellement le nombre de jour à récupérer? Dois je prendre comme base 1607 + 10% et comptabiliser les heures effectuées au dela?
Ou dois je tenir compte des 10 jours de RTT, c’est à dire 218/5=43,6 semaines. 43,6*38,5 hrs=1679 hr annuel et récupérer mes heures au dela?
Merci.
Bien cordialement,

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Par : Carole Vercheyre-Grard

September 8, 2021, 5:21 am

≫ Next: Par : antoine

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Bonjour,

Dans la modalité 2, les heures supplémentaires au delà de 58H30 par semaine sont payées en heures supplémentaires pour les 4h30 supplémentaires majorées à 25 % au delà majorée à 50%.

Il n’y a donc pas lieu de prendre de décompter les jours de JRRT qui diminue le nombre jours du forfait .

Bien à vous

Carole VERCHEYRE-GRAR

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Par : antoine

February 16, 2022, 7:49 am

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Bonjour Maitre,

Tout d’abord, merci du temps que vous prenez pour pouvoir répondre de manière factuelle à l’ensemble des demandes, cela est très satisfaisant, j’ai lu l’intégralité des commentaires.
J’aurais une simple question concernant la cours de cassation citée dans votre article :
Quel est le parti qui a eu gain de cause dans la finalité ? Je m’excuse par avance si je n’arrive pas à comprendre certains termes juridique, qui biaisent mon jugement sur cette cours de cassation.

Bien cordialement,
S.A

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