Bonjour Maître,
Je suis cadre dans un bureau d’études du secteur privé avec la convention collective 3018 Position 2.1 coef 115 (SYNTHEC). Mon contrat est de 38h30 avec 9 jours de RTT annuels pour une rémunération de 36960€. Si je fais des heures supplémentaires en plus des 38h30 qui sont récupérées au fil de l’eau avec une compensation de 1h pour 1h.
Je me demande simplement si ce contrat est légal dans le cadre de ma convention ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je pense en effet que le contrat de regis et sous la modalité 1.
Sorte de « forfait hebdomadaire en heures ».
En revanche, lorsque le contrat de travail mentionne une « base hebdomadaire en heures (37.5h) ET une base annuelle de 1607 heures par an », comment calcule t-on les RTT ? oO
Si on se base sur la raison hebdomadaire :
2.5h de plus par semaine ça fait 15.13 RTT
–> (45.4sem/an * 2.5h en +) / 7.5h.
(-7h de solidarité donnerait 14,13 RTT)
Si on se base sur la raison annuelle :
37.5h / sem donneraient 12.73 RTT
–>( (45.4sem/an * 37.5h) – 1607) / 7.5
Ça ne correspond pas entre eux car en fait, un rythme de 35h hebdo ne sera JAMAIS égal 1607h dans une année.. Même bissextile !
Je cherche désespéramment la réponse..
Marjorie
Bonjour,
Votre employeur a raison, l’appréciation se fait annuellement.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Notre entreprise envisage un accord pour les cadres (hors cadre dirigeants) précisant que la durée du travail est fixée sur la base d’une référence de 1744h par an et que cette durée est organisée sur le principe d’une moyenne de 5 journées de 8 heures par semaine et l’attribution de 10RTT (11 moins la journée de solidarité). Nous avons du mal à comprendre si cela nous classe dans les cadres modalité 2 (nous avons différents coefficients) et si notre entreprise devra appliquer le salaire minimum du PMSS, ce qui n’est pas le cas pour l’instant? (rien n’est prévu dans l’accord sur les salaires). merci par avance
Bonjour,
L’accord que vous propose l’employeur n’est pas une des trois modalités de la convention collective syntec.
Aussi il doit s’apprécier indépendamment de la CCN SYNTEC sauf à mon sens sur la question du salaire.
A mon sens, cette proposition de votre employeur mériterait un étude plus approfondi avec votre contrat actuel et les conditions en terme de santé et de sécurité que contient l’accord afin de déterminer si il est ou non acceptable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci Maître, a priori nos contrats de travail vont être revus mais nous n’en avons pas le contenu et à notre connaissance rien n’est prévu concernant la revalorisation des salaires. Si nous devons respecter la convention sur les salaires mais que nos contrats ne respectent aucune modalité, quel minimum devrait être respecté, car si j’ai compris, la grille cadre est pour un forfait hebdomadaire de 35 heures ou mensuel de 156heures, or nous sommes sur une base annuelle (qui équivaut à 40 heures par semaine)?
En revanche, rien n’est spécifié concernant la santé sécurité dans l’accord. Il est simplement rappelé la législation en termes de durée maximale de travail hebdomadaire et les durées minimales de repos journalier et hebdomadaire.
Bonjour,
Un accord a été signé dans mon entreprise afin de passer les salariés ETAM (Syntec) au « forfait jour ».
Aucune revalorisation de salaire et clairement pas de suivi de la charge du travail n’est effectué depuis 2 ans (aucun pointage). Il m’arrive de faire bien plus que les 38.5h/semaine sans compensation financière.
Mon employeur me dit que tout est en règle et le service RH fait l’autruche.
Pouvez-vous m’indiquer quels sont les moyens que doit mettre en place l’entreprise afin de contrôler le temps de travail?
Merci par avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Tout d’abord, je vous incite fortement à tenir un compte précis de vos journée de travail puis de prendre contact avec un avocat afin qu’il puisse déterminer précisément si la modalité du temps de travail que vous applique votre employeur est valide.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Cher Maître,
Je viens de m’apercevoir que mon employeur à modifier mes fiches de paies sans me prévenir et ce depuis avril 2018 :
– modification de ma position à mon avantage 3.1,
– modification de mon forfait jours aux taux horaires.
Est normal et légal ?
Cordialement.
Cher Maître,
Je viens de m’apercevoir que mon employeur à modifier mes fiches de paies sans me prévenir et ce depuis avril 2018 :
– modification de ma position à mon avantage 3.1,
– modification de mon forfait jours aux taux horaires.
Est normal et légal ?
Cordialement.
Bonsoir Maître,
Je viens de m’apercevoir que mon employeur à modifier mes fiches de paies sans me prévenir et ce depuis avril 2018 :
– modification de ma position à mon avantage 3.1,
– modification de mon forfait jours aux taux horaires.
Est normal et légal ?
Cordialement.
Bonjour Maitre,
Vous écrivez dans votre article très bien fait (merci beaucoup pour cette synthèse) :
« – que le personnel autorisé à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10 % bénéficie d’une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie ou au plafond de la sécurité sociale »
Ma question porte sur le « ou » de la dernière ligne reprise ci dessus : suffit il qu’un seul des critères de rémunérations soit atteint pour que la modalité 2 soit applicable ? Par exemple : si un salarié cadre est en coefficient 130, son minimum conventionnel est de 2666.33€/mois. 115% de ce mimimum est : 3067€/mois. Quant à lui, le plafond de la sécurité sociale est de : 3377€/mois. La différence est non négligeable, d’où ma question. Lequel de ces montants est à prendre en compte pour valider l’applicabilité de la modalité 2.
Merci beaucoup de votre réponse sur ce point.
[…] la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord)mais […]
Bonjour,
Il faut impérativement bénéficier d’un salaire au moins égale au plafond de la sécurité sociale;
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Sans lire votre contrat de travail et les accords de votre entreprise, je ne peux pas deviner les intentions de votre employeur.
Je ne peux que vous inciter à une consultation en cabinet sur cette question.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci ! super clair
Pour info le PMSS 2019 qui est sorti au journal officiel est de 3 377 €
source : https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/plafonds-securite-sociale
Bonjour,
J’aimerai avoir votre avis sur la réponse qui m’a été faite de la DRH de mon entreprise sur le calcul du taux horaire :
» Le taux horaire des salariés est calculé indépendamment de leur régime de travail , à partir de leur rémunération annuelle de base divisée par un forfait annuel de 2028h. »
Comment peut-on calculer un taux horaire sans prendre en compte le nombre d’heures travaillés ? ça me laisse perplexe.
Cordialement
Bonjour,
Cela serait possible dans le cadre de forfait d’heures.
Si c’est le cas, cela résulte obligatoirement d’un accord collectif qu’il faut que vous étudiez et qui permettrait de comprendre le fonctionnement de votre entreprise car la convention collective syntec ne prévoit pas du tout cette situation de 2028 h.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis en modalité 2 « réalisations de missions » convention Syntec (forfait heures) avec un plafond de 219 jours travaillés par an et j’ai été absente pour maladie pendant 4 mois sur l’année 2019.
Ma DRH me dit que je n’ai pas droit à la totalité de mes jours de repos (7 jours pour 2019) car les jours d’absences maladie n’étant pas du temps de travail effectif et que je ne suis pas en forfait jours, ils doivent être déduits des jours de repos.
Merci pour vos précisions sur ce sujet.
Cordialement
Bonjour,
En modalité 2, il ne s’agit pas d’un forfait jours mais d’un forfait d’heures.
Néanmoins, il faut faire un prorata pour les 219 jours travaillés en fonction en nombre de jours de présence ( donc exclure les arrêts maladies).
Bine à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD