Maître,
J’ai consulté votre blog et je me permets de vous soumettre ma situation : vrai et faux forfait jour.
Suite à l’obtention d’un master 2, je suis salariée en CDI depuis le 05/10/2015 en bureau d’études. Selon mon contrat de travail, je suis cadre au forfait jour position 1.1.0 coefficient 95 à temps complet ( conformément aux dispositions prévues dans la CCN SYNTEC 3018). Je dois organiser mon temps de travail du lundi au vendredi dans une plage horaire comprise le matin , 8H/8H30, et à minima en fin de journée 18H/18H30, sous réserve de respecter les règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Le nombre annuel de jours de travail est fixé à 218 jours, l’année de référence s’entendant du 1er juin au 31 mai de chaque année. J’ai une rémunération sur 13 mois équivalente à 115% du minima de la grille de salaire pour ma position. Cette rémunération est forfaitaire et fonction du nombre maximal annuel de jours de travail fixé par le présent contrat de travail, déduction faite de la journée de solidarité visée à l’article L212.16 du Code du Travail. Dans le cadre de la convention de forfait annuel sur une base de 218 jours, cette rémunération prend en considération les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35H, calculées avec leur majoration conventionnelle et/ou légale.
Par ailleurs, il est fait mention d’in intéressement aux résultats.
En octobre 2016, j’ai sollicité ma direction sur les 3 points suivants :
1- Travaillant tous les jours et compte tenu de l’acquisition de 17 jours ouvrés de congés payés sur la période du 05/10/2015 au 31/05/2016 pris en 08/2016 et le solde de 2 jours en 12/2016 ( fermeture de l’entreprise la dernière semaine de décembre de chaque année) , j’aurais atteints le nombre de 230 jours travaillés à la date du 31/12/2016. J’ai posé toutefois 3 journées de RTT fin 12/2016, ainsi, ce chiffre est descendu à 227 jours de travail sur 2016.
Aussi, j’ai demandé des informations à ma direction : il me paraissait logique d’avoir une rémunération supplémentaire pour ces 9 jours de travail « en trop ». La réponse de l’avocat de mon employeur est la suivante : étant au forfait jours, rentré en cours de période de référence et n’ayant donc pas acquis la totalité des 25 jours de congés payés en jours ouvrés, je devais donc travailler ce complément ; à défaut, j’aurai eu une diminution de ma rémunération au motif d’une prise de congé sans solde. Cela règle 8 jours.
Après différentes recherches et lectures sur les sites , il s’avère que l’avocat a raison.
2- Toutefois, je lui rappelle que le forfait jours annuel SYNTEC est de 218 jours, journée de solidarité incluse.
Sa réponse est : votre contrat de travail mentionne « votre rémunération est forfaitaire et fonction du nombre maximal annuel de jours de travail fixé au présent contrat, ( en l’occurrence 218), déduction faite de la journée de solidarité »
Conclusion : je suis cadre au forfait jours mais sans bénéficier de l’accord SYNTEC.
Après relecture de la CCN et de l’accord SYNTEC du 01/04/2014, il s’avère que seuls les cadres position 3 peuvent être au forfait jours annuels : article 4 chapitre 2 de l’accord du 22/06/1999 révisé à la demande de la cour de cassation, d’où l’avenant du 01/04/2014 qui ne concerne que l’article 4 du chapitre 2 au sujet des cadres position 3. J’en déduis que les autres articles de l’accord du 22/06/1999 continue de s’appliquer.
Par conséquent, un faux forfait jours est applicable aux cadres position 1 et 2, avec une rémunération supplémentaire de 15% par rapport au minima de la grille de la CCN non révisée depuis 2013, mais sous réserve que la moyenne horaire soit de 38,50H par semaine. Or , en moyenne je fais 43 H par semaine.
Aussi, il me semble légitime de clarifier ma situation, car j’ai la conviction que l’avocat de mon employeur m’applique selon ce qui l’arrange le vrai forfait jours pour que mes journées de travail puissent être de plus de 8 heures sur 5 jours, sans complément de rémunération. Mais m’applique le faux forfait jours lors de ma demande sur l’indemnisation de la journée de solidarité, ainsi que sur les jours de travail supplémentaires au motif que je n’avais pas acquis les 25 jours de congés payés ouvrés.
3- Pour la période du 05/10/2015 au 31/12/2015, j’ai fait une demande de régularisation du congé sans solde de 4 jours pour fermeture d’entreprise du 28 au 31/12/2015. En effet, sur la base du vrai forfait jours, j’ai calculé le nombre de jours à travailler selon l’accord SYNTEC du 01/04/2014 , soit 218 joursX12,40/47 semaines =57,51 jours arrondis au 58 jours.
Au 24/12/2015, j’ai travaillé les 58 jours sans avoir acquis de CP pour cette période de congés sauf à prendre des congés par anticipation, ce qui n’est pas le cas. Il me paraît anormal d’avoir une retenue sur salaire de 4 jours. Là encore, la réponse de l’avocat ne correspond pas à ma demande : il reconnait que 2,66 jours me sont dus, car il ne retient pas la méthode de calcul de l’accord SYNTEC.
Mais, si j’applique le forfait heures de 38,50h par moyenne en semaine, en travaillant déjà sur cette période entre 40 et 43 heures par semaine, je n’avais aucune retenue sur salaire à subir.
Divers : aucun accord d’entreprise fixant la période de référence du forfait jour du 1 er juin au 31 mai de chaque année, uniquement la pratique de l’ancien accord du 22/06/1999.
Le règlement intérieur ne porte aucune signature.
Ma conclusion est la suivante :
Soit je suis au vrai forfait jour, en acceptant toutefois de ne pas être en position 3 et je demande l’application de la majoration de 20% et non 15% sur le minima de la grille SYNTEC, 218 jours maxi, journée de solidarité incluse, et réelle liberté d’organisation de mon travail selon les heures mentionnées au contrat de travail , mais sans avoir à les respecter tous les jours . De plus, je demande un repositionnement dans la grille de classification en position 2 du fait de la réalité des missions réalisées.
Soit je suis au faux forfait jours, et je suis tenue de faire une moyenne de 38,50H par semaine. Je suis en droit de réclamer l’indemnisation de toutes les heures réalisées au-delà de cette limite. Des fiches de temps de suivi sont établies et validées par ma hiérarchie.
Cette situation a été validée par la cour de cassation chambre sociale en 11/2011.
Merci de me faire part de vos commentaires, car à ce jour à part obtenir des refus sans justification précise, je n’ai rien d’autre. Mais j’ai pris conscience d’incohérences trop importantes pour que cette situation perdure sans réagir.
Cordialement